Conditions Générales d’Affaires

ARTICLE 1. OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles l’Accélérateur s’engage à réaliser diverses prestations d’accompagnement (ci-après les « Prestations ») au profit du Client.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre le Client et l’Accélérateur, ci-après appelée le « Contrat », est exclusivement composée de :
– (1) l’offre commerciale de l’Accélérateur faisant expressément référence à l’application des présentes conditions générales d’affaires, dûment signée par le Client
– (2) les présentes conditions générales d’affaires

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat quand bien même les éventuelles commandes passées par le Client y feraient référence.

Dans le cas où certaines dispositions de l’offre commerciale émise par l’Accélérateur seraient contraires à celles du présent document, les dispositions de l’offre commerciale prévaudraient.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord existant entre les Parties relatif à l’exécution des Prestations, et remplace tous accords, engagements ou ententes antérieurs entre les Parties, qu’ils soient écrits ou verbaux.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé des deux Parties.

ARTICLE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE CONTRÔLE DES
PRESTATIONS

3.1 Modalités d’exécution des Prestations

L’Accélérateur s’engage à mettre à la disposition du Client ses compétences et ses connaissances ainsi qu’à consacrer le temps nécessaire à la réalisation des Prestations.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accélérateur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Pendant toute la durée du Contrat, l’Accélérateur et ses équipes s’engagent à consacrer les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, et à demeurer joignable, dans la mesure du raisonnable, tous les jours ouvrés de la semaine.

Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

Le Client s’engage, de son côté, à fournir à l’Accélérateur toutes les informations ou données en sa possession de nature à aider l’Accélérateur dans la réalisation desdites Prestations.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations par l’Accélérateur, le Client s’engage :

• à communiquer en temps utile à l’Accélérateur l’intégralité des informations et moyens nécessaires à la réalisation des Prestations tels qu’ils seront sollicités par l’Accélérateur ; en ce compris les produits, maquettes et/ou prototypes du Client en nombre suffisant pour permettre l’exécution des Prestations,
• à s’assurer que les informations et documents communiqués à l’Accélérateur sont, exacts, sincères, complets et conformes aux demandes de l’Accélérateur ;
• à adresser à l’Accélérateur tout correctif qui s’imposerait pour la bonne exécution des Prestations ;
• à collaborer étroitement avec l’Accélérateur afin de lui permettre de réaliser l’ensemble des Prestations dans les meilleures conditions possibles.

L’Accélérateur étant tenu à une obligation de moyens, le calendrier des Prestations figurant dans le Contrat est donné à titre purement indicatif. Il a pour principal objectif de contribuer au bon déroulement de l’exécution des Prestations réalisées par l’Accélérateur en collaboration avec le Client.

3.2 Contrôle des Prestations

Dans le cas où le Client n’émettrait pas de réserves précises et complètes quant à leur objet et leur motivation sur les livrables reçus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de leur réception, le Client sera réputé avoir accepté les Prestations réalisées.

À l’issue de chaque workpackage, l’Accélérateur devra adresser au Client par e-mail, au plus tard dix (10) jours ouvrés à l’issue dudit workpackage, les livrables mentionnés au sein du Contrat. Le workpackage sera réputé réalisé et les Parties passeront au workpackage suivant dans le cas où le Client n’émettrait pas les réserves sus-évoquées.

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ DE L’ACCÉLÉRATEUR

Au titre de l’exécution des Prestations, l’Accélérateur est tenu à une obligation de moyens. Dans le cas où la responsabilité de l’Accélérateur serait engagée par le Client, l’indemnisation du Client sera limitée au montant des Prestations déjà facturé par l’Accélérateur et payé par le Client. Il est entendu entre les Parties que la responsabilité de l’Accélérateur au titre des Prestations sera limitée aux préjudices directs et prévisibles. En conséquence, l’Accélérateur
ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, incluant notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d’une chance, le coût de l’obtention de prestations de substitution, ou toutes autres pertes financières trouvant une origine, ou étant la conséquence des Prestations.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le prix des Prestations reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières ainsi que les conditions de règlement relatives aux Prestations sont définies au sein de l’offre commerciale de l’Accélérateur. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, l’Accélérateur pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture portera intérêt légal de plein droit à compter de la date d’exigibilité du paiement. Les pénalités de retard s’élèveront à un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40€.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

L’Accélérateur s’engage à garder strictement confidentielles pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit toutes les informations qui sont ou seront portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, l’Accélérateur s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés appartenant au Client et dont il aurait été amené à partager la connaissance du fait de l’exécution des Prestations et de sa présence dans les locaux du Client. L’Accélérateur s’engage à faire observer cette obligation de réserve par les consultants en charge des Prestations. Pour sa part, le Client s’engage à garder strictement confidentielles pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit toutes les informations qui sont ou seront portées à sa connaissance par l’Accélérateur et/ou ses partenaires, les livrables définis au Contrat étant exclus de ces informations.

L’Accélérateur pourra mentionner le nom du Client et utiliser ses marques et logos ainsi que le périmètre des Prestations en tant que référence seulement, notamment lors de la prospection de nouveaux clients ou de la participation à des conférences ou des salons. Dans le cadre des événements sus évoqués, le Client pourra être sollicité par l’Accélérateur pour témoigner de sa collaboration avec l’Accélérateur. Toute autre communication et/ou utilisation des marques et logos du Client par l’Accélérateur requerra l’accord préalable écrit du Client.

Le Client pourra mentionner le nom de l’Accélérateur et utiliser ses marques et logos ainsi que le périmètre des Prestations en tant que référence seulement, notamment lors de la prospection de nouveaux clients ou de la participation à des conférences ou des salons. Dans le cadre des événements sus évoqués, le Client pourra être sollicité par l’Accélérateur pour témoigner de sa collaboration avec l’Accélérateur. Toute autre communication et/ou utilisation des marques et logos de l’Accélérateur par le Client requerra l’accord préalable écrit de l’Accélérateur.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES – DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE

Le Client est seul propriétaire de tous les livrables qui lui sont remis par l’Accélérateur au titre des Prestations.

Les Parties conviennent que le transfert de propriété des livrables s’opérera à compter du complet paiement à l’Accélérateur du prix des Prestations tel que mentionné au sein du Contrat au titre d’un workpackage donné.

L’Accélérateur ainsi que ses partenaires restent propriétaires des moyens, procédés, savoir-faire et tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle, étant leur propriété préalablement à la réalisation des Prestations ou en dehors de la réalisation des Prestations, et qu’ils mettent en œuvre pour exécuter les Prestations. Le Client bénéficiera néanmoins d’un droit d’utilisation non exclusif, de ces moyens, procédés, savoir-faire, et tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Les cessions et les licences de droits sus-évoquées sont incluses dans le prix des Prestations.

Dans le cas où les livrables remis par l’Accélerateur intègrent des inventions brevetables développées dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client sera propriétaire desdites inventions et en concédera à l’Accélérateur une licence gratuite, mondiale, non exclusive, irrévocable, cessible au sein du Groupe EFI Automotive, avec un droit de sous-licence au sein du Groupe EFI Automotive, pour le domaine des véhicules motorisés roulant sur route.

N’étant pas concepteur du produit du Client et n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, l’Accélérateur ne garantit pas au Client que les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans le cadre des Prestations n’enfreignent pas de droits de propriété intellectuelle/industrielle détenus par des tiers. À ce titre, l’Accélérateur ne garantit pas le Client contre toute réclamation ou action judiciaire émanant de tiers en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle/industrielle, concurrence déloyale et/ou parasitisme.

ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT – RÉSOLUTION

Le Contrat entrera en vigueur à sa date de signature par les Parties et prendra fin une fois les Prestations exécutées et livrées et le paiement effectué, et au plus tard trois (3) ans après sa date d’entrée en vigueur.

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations, le Contrat pourra être résolu par l’autre Partie, de plein droit et sans formalités judiciaires. Cette résolution ne peut intervenir qu’après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai maximum de trente (30) jours adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résolution interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la partie victime pourrait prétendre.
Toutefois et sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours, le Client aura le droit de résoudre le Contrat immédiatement de plein droit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants de manquements à ses obligations par l’Accélérateur :

• violation de la clause interdisant la cession du Contrat à un tiers
• violation de la clause d’indépendance des Parties

De même, et sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours, l’Accélérateur aura le droit de résoudre le Contrat immédiatement de plein droit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants de manquements à ses obligations par le Client :

• violation de la clause interdisant la cession du Contrat à un tiers
• violation de la clause d’indépendance des Parties
• violation de la clause de non-sollicitation de personnel

ARTICLE 9. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera réputée placer les Parties dans le cadre d’une association, d’une société, d’un groupement d’intérêt économique, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale et aucune des Parties n’aura le droit ni l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’autre Partie.

ARTICLE 10. CESSION – SOUS-TRAITANCE

Chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer par quels que moyens que ce soient le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Néanmoins, l’Accélérateur pourra céder ou transférer par tous moyens le Contrat à une société affiliée au groupe auquel l’Accélérateur appartient, sans l’accord préalable écrit du Client.

L’Accélérateur peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à un tiers sans l’accord préalable écrit du Client.

ARTICLE 11. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de la société Electricfil Automotive. Le présent article vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause. Le présent article produira ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et pendant douze (12) mois à compter de sa terminaison. Dans l’hypothèse où le Client embaucherait un salarié de la société Electricfil Automotive, l’indemnisation due à cette dernière sera au moins équivalente à un (1) an de rémunération annuelle brute du salarié.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets, qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
L’Accélérateur ne saura être tenu responsable vis-à-vis du Client de tous dommages résultant de la non-exécution des Prestations lorsque cette dernière est causée par le fait du Client ou la survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure.
La force majeure exonère l’Accélérateur de toute responsabilité au titre du Contrat, dès lors que l’exécution en est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse, notamment par l’une des circonstances suivantes : conflit de travail et toute autre circonstance telle que l’incendie, la guerre (déclarée ou non), l’insurrection, les réquisitions, l’état de crise, l’embargo, les restrictions d’énergie et défauts ou retards dans la livraison des produits des partenaires de l’Accélérateur en raison d’une circonstance extérieure susvisée. L’Accélérateur s’engage à prévenir le Client de ces cas et évènements dès que possible.

ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM).
Tout litige découlant de la relation entre les Parties dans le cadre du présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON (FRANCE), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige.