Conditions Générales d’Achats

Les présentes Conditions Générales d’Achat n’ont pas vocation à s’appliquer pour les achats d’équipements, moules et/ou outillages (pour cela, voir les Conditions Générales d’Achat d’Équipement).

1. OBJET

L’Acheteur est entendu comme la société affiliée au groupe EFI AUTOMOTIVE avec laquelle le Fournisseur a conclu un Contrat. On entend par «Contrat » tout document émis, ou autrement convenu par écrit par l’Acheteur, en lien avec les Fournitures, incluant notamment les commandes, le contrat d’achat, la lettre de nomination. On entend par « Fournisseur » toute personne physique ou morale qui convient de fournir à l’Acheteur les Fournitures et qui est identifié comme tel dans le Contrat. Le Contrat est soumis exclusivement aux présentes Conditions Générales d’Achat, ci-après désignées « Conditions ». Les dérogations aux présentes Conditions doivent être acceptées par écrit par l’Acheteur et/ou figurer dans le Contrat. A moins que les ajouts, suppressions ou modifications apportés aux Conditions par le Fournisseur (tels que figurant dans l’accusé réception des commandes ou dans tout autre document émis par le Fournisseur) soient signés par l’Acheteur, par principe de tels ajouts, suppressions ou modifications sont expressément rejetés par l’Acheteur et ne feront pas partis du Contrat.
Le terme « Fourniture(s) » recouvre tous composants, matières, pièces, travaux, etc., ainsi que toutes prestations de service fournis par le Fournisseur à l’Acheteur.

2. VALIDITÉ DE LA COMMANDE

2.1. Toute commande verbale doit être confirmée par écrit.

2.2. L’acceptation de la commande est présumée dès le commencement de l’exécution de celle-ci par le Fournisseur.

3. CONFORMITÉ – QUALITÉ

3.1. Le Fournisseur s’engage à livrer les Fournitures conformes aux termes du Contrat, ainsi qu’aux plans, spécifications et cahiers des charges acceptés par l’Acheteur et le Fournisseur et aux échantillons initiaux acceptés par l’Acheteur. Les Fournitures devront respecter les normes règlementaires et légales en vigueur (telles que par exemple la réglementation REACH applicable dans l’UE).

3.2. Toute modification technique et/ou des délais de livraison devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de l’Acheteur.

3.3. Le Fournisseur s’engage à respecter le Manuel Assurance Qualité Fournisseur de l’Acheteur, en ce compris les dispositions logistiques qui auront été convenues, et s’engage à en respecter toutes les dispositions, dont celles qui auront été amendées ou modifiées par l’Acheteur, le cas échéant. Le Fournisseur s’engage également à fournir la Fiche de Données Sécurité (FDS) avec chaque livraison de Fournitures concernée.

3.4. A première demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à fournir toutes les informations sur les Fournitures pour en certifier leur origine et leur composition.

4. EMBALLAGE – EXPÉDITION

4.1. En l’absence de spécification précisée dans le Contrat, le Fournisseur est responsable du choix de l’emballage. Il s’engage à livrer les Fournitures emballées suivant les normes et standards en vigueur dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis d’Amérique, et/ou dans tout autre pays où les Fournitures seraient amenées à être livrées. La détérioration de la Fourniture consécutive à un emballage inapproprié, sera à la charge du Fournisseur.

4.2. Le Fournisseur est tenu de joindre à l’expédition un bordereau de livraison comportant toutes les informations concernant le colisage, la nature de l’emballage ainsi que les références figurant dans le Contrat et pour une prestation de service, un bordereau précisant le détail de la prestation réalisée.

5. LIVRAISON

5.1. Le Fournisseur s’engage à respecter impérativement la date de livraison, le lieu et les modalités indiqués dans le Contrat. Il est interdit au Fournisseur d’effectuer une livraison avant la date prévue.

5.2. L’Acheteur se réserve le droit de modifier unilatéralement les quantités et/ou la date de livraison prévue.

5.3. Le Fournisseur s’engage à prévenir immédiatement l’Acheteur de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison. En cas de retard, l’Acheteur se réserve le droit :
– d’exiger la livraison par service rapide aux frais du Fournisseur ;
– résoudre sans indemnité tout ou partie de la commande non exécutée ;
– procéder à l’achat des Fournitures auprès d’un autre fournisseur, dans ce cas, les frais résultant de ce transfert seront intégralement portés à la charge du Fournisseur;
– appliquer des pénalités de retard d’un montant correspondant à un pourcent (1%) de la valeur globale de la commande, par jour de retard, dans la limite de dix pourcent (10%). Ces pénalités pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes encore dues au Fournisseur.
Outre le paiement des pénalités de retard, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les coûts et frais relatifs à des réclamations et/ou aux ruptures de chaîne occasionnées par ce retard subis à la fois par l’Acheteur mais également par ses clients, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. L’indemnisation versée par le Fournisseur à l’Acheteur ne pourra limiter ou porter atteinte, de quelle manière que ce soit, au droit de l’Acheteur à réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d’une action en justice.

6. CONTRÔLE – RÉCEPTION

6.1. L’Acheteur, éventuellement accompagné de son client, se réserve le droit de contrôler à tout moment la qualité de la fabrication des Fournitures dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants conformément aux dispositions visées sous l’article 16 des présentes Conditions.

6.2. La participation de l’Acheteur aux opérations de réception des Fournitures ne dégage en rien le Fournisseur de sa responsabilité.

6.3. Lors de la réception des Fournitures, l’Acheteur effectuera un contrôle sur l’emballage, l’identité et la quantité des Fournitures reçues.
Le Fournisseur renonce à opposer la tardiveté d’une réclamation de l’Acheteur.
L’absence de contestation et/ou de réserves par l’Acheteur à la livraison des Fournitures et/ou le paiement des Fournitures, ne peuvent pas être considérés comme un acquiescement tacite de la conformité des Fournitures livrées.

7. PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – PROCÉDURE DE COMPENSATION

7.1. Les prix sont fermes et non révisables. Ils s’entendent « rendus droits acquittés » DDP – Dernière Edition INCOTERMS de la CCI, lieu de livraison indiqué dans le Contrat (emballage, transport et assurances comprises).

7.2. Le prix de vente des pièces de rechange sera identique au prix série des Fournitures, à l’exception des coûts justifiés par des différences d’emballage ou de logistique.

7.3. Les factures doivent rappeler toutes les mentions figurant dans le Contrat aux fins d’identification et de contrôle des Fournitures, ainsi que toutes les mentions réglementaires (dénomination exacte de la Fourniture, quantité, prix unitaire, mode de transport).

7.4. Le règlement des factures s’effectue à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contraire figurant au Contrat.

7.5. L’Acheteur peut, sans limitation des autres droits ou recours autorisés par la loi, compenser tout montant que lui doit le Fournisseur avec les montants que l’Acheteur doit lui-même au Fournisseur au titre du Contrat et ce, dans les limites permises par la loi applicable.

8. PRODUCTIVITÉ ET COMPÉTITIVITÉ DES PRIX

8.1 Prix de base
Sauf indication contraire, le prix d’achat : (i) est ferme pour toute la durée du Contrat et ne peut être soumis à aucune augmentation quelle qu’en soit la raison, telle que l’augmentation du coût des matières premières, du coût du travail ou de la fabrication des Fournitures, du coût de développement, ou encore en cas de changement de volumes ou de la durée du projet par rapport à ce qui était initialement prévu ou attendu ; (ii) est convenu toute taxe (qu’elle soit fédérale, étatique, provinciale ou autre) et droit compris pour l’achat par l’Acheteur des Fournitures ; (iii) inclut tous les coûts de stockage, de manutention, d’emballage, ou autre, supportés par le Fournisseur.

8.2 Maintien d’un prix compétitif
Le Fournisseur doit en permanence être compétitif en prix, qualité, performance, et remplir ses engagements. S’il est établi que le Fournisseur n’est pas suffisamment compétitif, notamment en terme de prix, l’Acheteur se réserve le droit de sourcer tout ou partie des Fournitures auprès d’un fournisseur plus compétitif sans que sa responsabilité ne soit engagée et sans que cela ne soit considéré comme une violation au Contrat.

9. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

9.1. Le Fournisseur a l’entière responsabilité de la conception et de la fabrication des Fournitures selon les documents, normes et échantillons susmentionnés à l’article 3.1 des Conditions. Le Fournisseur est responsable des choix techniques quelle que soit l’assistance de l’Acheteur au cours du développement, et cela même si la Fourniture a été acceptée lors de la procédure d’examen des échantillons initiaux.

9.2. Le Fournisseur garantit les Fournitures trois (3) ans à compter de leur date de livraison, contre tout défaut ou tout vice de fonctionnement, apparent ou caché, provenant d’un défaut de conception, de matière et/ou de fabrication.

9.3. L’Acheteur se réserve le droit de refuser les Fournitures dans l’hypothèse où elles seraient non conformes. La Fourniture pourra être renvoyée au Fournisseur à ses frais, risques et périls.

9.4. A l’expiration de la garantie contractuelle, le Fournisseur restera tenu de toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de la garantie légale des vices cachés, dès lors qu’une telle garantie s’appliquerait. Toute exclusion de cette garantie sera réputée non écrite.

9.5. Dans le cas où le client de l’Acheteur déciderait de rappeler un produit incorporant la Fourniture, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur à hauteur de sa responsabilité, de tous les préjudices directs et indirects subis par l’Acheteur.

9.6. En tout état de cause, le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur de tous les préjudices directs ou indirects supportés par l’Acheteur du fait de la non-conformité des Fournitures.

10. PIÈCES DE RECHANGE

Au regard des obligations « après vente » en vigueur dans le secteur automobile, et indépendamment de la fin de l’exécution du Contrat liant l’Acheteur et le Fournisseur, ce dernier s’engage à maintenir la livraison des Fournitures pendant une durée de dix (10) années après la date d’arrêt de la fabrication en série des produits de l’Acheteur dans la composition desquels entrent les Fournitures.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

11.1. L’Acheteur devient propriétaire des Fournitures commandées au fur et à mesure de leur fabrication, sauf stipulation contraire visée dans le Contrat.

L’Acheteur ne reconnaît aucune clause de réserve de propriété et toute disposition contraire est par principe exclue.

11.2. Le transfert des risques s’effectuera au moment de la livraison des Fournitures conformément à l’Incoterm applicable.

12. OUTILLAGES DÉDIÉS A LA FABRICATION DES FOURNITURES

12.1. Les outillages et équipements spécifiques fournis par l’Acheteur et/ou fabriqués spécialement pour l’exécution du Contrat en vue de la fabrication des Fournitures, sont la propriété exclusive de l’Acheteur.
Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétention de la part du Fournisseur, ni d’aucune saisie de la part des créanciers de ce dernier.
Les outillages et équipements spécifiques seront restitués à première demande de l’Acheteur aux frais du Fournisseur.

12.2. Un contrat de prêt à usage des outillages et équipements spécifiques pourra être signé entre l’Acheteur et le Fournisseur. Même en l’absence d’un tel contrat, les outillages et équipements spécifiques sont réputés mis en dépôt chez le Fournisseur à titre accessoire au Contrat.

12.3. Les outillages et équipements spécifiques ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins du Contrat.

12.4. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’individualisation des outillages et équipements spécifiques, notamment par l’apposition de plaques d’identification scellées métalliques ou par un marquage à froid avec une mention indiquant qu’il s’agit de la propriété de l’Acheteur et qu’ils sont incessibles et insaisissables.
Le Fournisseur en tant que gardien, assume la garde et les risques des outillages et équipements spécifiques et garantit leur entretien et leur bon fonctionnement.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & INDUSTRIELLE

13.1. Le Fournisseur concède à l’Acheteur une licence d’utilisation non exclusive et gratuite de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Fournitures, pour la durée de validité desdits droits et pour tous pays, et ce en vue d’une exploitation directe et/ou indirecte par l’Acheteur.

13.2. Le Fournisseur garantit l’Acheteur et ses clients contre toute action en revendication, contrefaçon ou concurrence déloyale, qui pourrait être intentée par un tiers à l’encontre de l’Acheteur ou de ses clients, concernant les Fournitures. Le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient d’une telle action à l’égard de l’Acheteur et de ses clients.

14. CONFIDENTIALITÉ/ABSENCE DE PUBLICITÉ

14.1. Tous les documents, informations, études, plans, échantillons, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, etc.) et sous quelque forme que ce soit (email, divulgation orale et écrite, etc.) qui ont été mis à disposition du Fournisseur, que ce soit avant ou durant l’exécution du Contrat, demeurent la propriété de l’Acheteur. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers et/ou utilisés par le Fournisseur pour ses propres besoins, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. L’Acheteur pourra exiger leur restitution à tout moment.
14.2. Les obligations au titre de la confidentialité demeureront en vigueur cinq (5) ans après la fin de l’exécution du Contrat.
14.3. Le Fournisseur n’est pas autorisé, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de l’Acheteur, de quelle manière que ce soit, (a) à promouvoir ou publier le fait que le Fournisseur est tenu contractuellement de fournir à l’Acheteur les Fournitures ; (b) à utiliser les marques, le nom commercial ou les informations confidentielles de l’Acheteur sur ses propres supports publicitaires ou promotionnels ; ou (c) à utiliser les marques, le nom commercial ou les informations confidentielles de l’Acheteur sur quelque support électronique que ce soit, tel que site internet, blogs ou tout autre type de publications.

15. ASSURANCE

15.1. Le Fournisseur doit souscrire une police d’assurance pour tous les risques afférents aux Fournitures, et notamment une assurance responsabilité civile produits, avec une couverture d’un montant minimum de cinq (5) millions d’Euros, par dommage et par an, pour les frais de dépose et repose et les frais de retrait engagés par l’Acheteur ou par les tiers. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas couvert pour le montant sus évoqué, il devra souscrire une couverture complémentaire qui pourra être proposée par l’Acheteur.

15.2. Le Fournisseur doit souscrire une assurance garantissant la valeur de remplacement à neuf des outillages et équipements spécifiques et couvrant les risques de perte, de vol, de destruction et de tous dommages qu’ils pourraient subir et/ou provoquer. L’assurance doit comporter une renonciation à tout recours à l’encontre de l’Acheteur et de son assureur.

15.3. A première demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui fournira toutes les attestations d’assurance et justificatifs nécessaires. Les polices d’assurance souscrites par le Fournisseur, ne sauraient modifier la nature, le contenu, ou l’étendue de ses obligations et responsabilités envers l’Acheteur.

16. DROIT D’AUDIT ET D’INSPECTION DES LOCAUX DU FOURNISSEUR

16.1. Le Fournisseur autorise l’accès de ses locaux, de ses livres et de ses registres à l’Acheteur à tout moment dans le seul but d’auditer la conformité du Fournisseur avec les dispositions du Contrat, il autorise également l’Acheteur à inspecter et conduire des inventaires sur les Fournitures finies ou en cours de fabrication, sur les matières premières nécessaires à leur fabrication, ainsi que sur les outillages et équipements spécifiques, propriété de l’Acheteur, installés dans les locaux du Fournisseurs.

16.2. Le Fournisseur devra coopérer avec l’Acheteur de manière à en faciliter l’audit, et notamment en mettant précisément à la disposition de l’Acheteur les registres nécessaires à l’audit, et d’une manière générale en permettant à l’Acheteur d’avoir accès à aux registres et autres documents.

16.3. Le Fournisseur doit conserver tous les registres pertinents au titre du Contrat, notamment ceux relatifs à l’établissement et l’évaluation de la performance du Fournisseur.

16.4. La conduite d’un audit ou d’une inspection par l’Acheteur, ou par un de ses représentants, ne constitue en aucune façon une acceptation des Fournitures par l’Acheteur (qu’elles soient en cours de fabrication ou finies), ni même ne dégage le Fournisseur de sa responsabilité au regard du Contrat, et ne porte pas atteinte à tout autre droit ou recours que l’Acheteur pourrait avoir.

17. RÉSOLUTION

17.1. En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, s’il dévoile son intention de ne pas respecter, de rejeter ou d’échouer à remplir ses obligations au titre du Contrat, ou s’il échoue à améliorer sa performance de manière à mettre en péril la bonne exécution de la livraison des Fournitures selon les termes du Contrat, l’Acheteur pourra résoudre de plein droit tout ou partie du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.

17.2. Au moment de la résolution du Contrat, quelle qu’en soit la raison, l’Acheteur se réserve discrétionnairement le droit de requérir une période transitoire pouvant aller jusqu’à 18 mois après la résolution effective du Contrat. Cette option devra être exercée par l’Acheteur via une déclaration écrite transmise au Fournisseur dans les trois (3) mois suivant la notification de résolution.

17.3. Durant cette période transitoire, le Fournisseur devra fournir les Fournitures à l’Acheteur conformément aux présentes Conditions et aux dispositions visées dans le Contrat. Au début de la phase transitoire, l’Acheteur devra informer le Fournisseur de la durée de cette période, sauf à ce qu’il en soit convenu autrement entre l’Acheteur et le Fournisseur.

18. RESPECT DES RÈGLES ET SANCTIONS EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Le Fournisseur convient de respecter toutes les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions des États membres de l’Union Européenne, des États-Unis d’Amérique, et de tout autre pays concerné (ci-après dénommées les « Règles du Contrôle à l’Exportation »). Le Fournisseur ne violera pas, et ne poussera pas à la faute l’Acheteur en le contraignant à violer l’une quelconque des Règles du Contrôle à l’Exportation (à savoir au travers de l’approvisionnement ou de la livraison des Fournitures dans des pays soumis à sanction). Les licences ou autres autorisations requises pour l’exportation des Fournitures sera de la responsabilité du Fournisseur, à moins qu’il en soit autrement convenu dans le Contrat. Dans un tel cas, le Fournisseur devra fournir toutes les informations qui pourraient être requises par l’Acheteur afin de permettre à ce dernier d’obtenir les licences ou autorisations nécessaires.

19. CLAUSES GÉNÉRALES

19.1. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou de circonstances imprévues, tels que définis dans la clause de force majeure (d’exonération) de la Chambre de Commerce Internationale (Publication n° 421) qui fait partie intégrante des présentes Conditions, suspendra toutes les obligations auxquelles est tenu l’Acheteur au titre du Contrat.
Au moment où l’évènement se produit, le Fournisseur s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur et à s’efforcer de prendre toutes les mesures possibles et raisonnables afin de permettre de continuer d’exécuter le Contrat. Le Fournisseur devra adresser des rapports de la situation dans lesquels seront notamment expliquées les actions ayant été prises ou à prendre pour contenir les conséquences d’un tel évènement.
Cependant, si l’évènement de force majeure ou de circonstances imprévues perdure durant plus d’un (1) mois, l’Acheteur se réserve la possibilité de résoudre le Contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

19.2. DIVISIBILITÉ & NON RENONCIATION

La nullité de l’une des clauses des Conditions, n’entraînera pas la nullité des autres clauses. La clause nulle sera remplacée par une clause visant à obtenir un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un de ses droits en vertu des Conditions, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses des Conditions.

19.3. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DES CIRCONSTANCES

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Achat, toutes les règles légales applicables ou de type conventionnelles permettant une renégociation ou une résolution fondée sur un changement significatif de circonstances imprévisibles sont expressément écartées.

19.4. CHANGEMENT DE LA SITUATION DU FOURNISSEUR/INCESSIBILITÉ

19.4.1. En cas de changement de direction, de cession de contrôle, de fusion ou d’absorption du Fournisseur, ce dernier devra en informer immédiatement l’Acheteur qui pourra résoudre sans préavis le Contrat.

19.4.2. Au surplus, le Fournisseur ne pourra en aucun cas transférer, céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (y compris, sans limitation, les droits de paiement), soit directement ou indirectement, par fusion, acquisition ou participation à une entreprise commune, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de l’Acheteur.

19.5. NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION

L’Acheteur et le Fournisseur sont des contractants indépendants et rien dans le Contrat ne saurait rendre l’une des parties l’agent ou le représentant légal de l’autre pour quelque raison que ce soit, ni n’accorde à l’une et l’autre des parties une quelconque autorité visant à assumer ou à créer une obligation au nom et pour le compte de l’autre.

19.6. LOI APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES

19.6.1. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Fournisseur, ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (BEYNOST-FRANCE), ELECTRICFIL SERVICE (JOINVILLE – FRANCE) ou EFI LIGHTING (BEYNOST-FRANCE), qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LYON (FRANCE)), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. La loi applicable sera la loi française, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM).

19.6.2

Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL ENGINE COMPONENTS (HUBEI-CHINE), sera soumis à la Shanghai International Economic and Trade Arbitration Commission (SHIAC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à SHANGHAI (CHINE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit chinois, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou le chinois. La sentence arbitrale sera définitive.

19.6.3 Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL UNIFIL OTOMOTIV (ISTANBUL – TURQUIE) sera soumis à l’International Chamber of Commerce (ICC) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage), sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera LYON (FRANCE). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera le droit français, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

19.6.4 Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL CORPORATION (site industriel : ELKMONT – ALABAMA) sera soumis à l’American Arbitration Association (AAA) et résolu conformément à ses Commercial Arbitration Rules & Mediation Procedures en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu d’arbitrage sera ELKMONT (ALABAMA). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de l’Alabama, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive.

19.6.5. Tout litige découlant de la relation commerciale avec le Client ou en lien avec celle-ci, concernant ELECTRICFIL DE MÉXICO, S.A. DE C.V. (GUADALAJARA – JALISCO – MEXICO) sera soumis à la Chambre d’Arbitrage du Mexique (CAM) et résolu conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au jour de la demande d’arbitrage, sauf à ce que les parties décident de tenter une résolution amiable de leur litige. Le lieu de l’arbitrage sera à GUADALAJARA (JALISCO – MEXICO). Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le droit applicable sera la loi de l’Etat de Jalisco, ainsi que toutes les normes, règles et/ou publications internationales spécifiquement visées dans le Contrat, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) (CVIM). La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais et/ou l’espagnol. La sentence arbitrale sera définitive.

19.6.6. Les dispositions visées dans cet article s’appliquent même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Spec 13058 – Indice 11.2